Tribunal des Petites Créances: Préparer les Preuves WhatsApp pour les Litiges Contractuels

Aux petites créances, vous êtes souvent votre propre avocat. Les messages WhatsApp peuvent prouver votre cas—si vous les présentez correctement.

Ce que les Juges Acceptent comme Preuves

• Documents imprimés : Les preuves numériques doivent être converties en forme physique
• Dossiers complets : Les juges veulent voir des conversations complètes
• Formatage clair : Facile à lire avec dates, heures et participants
• Copies multiples : Une pour le juge, une pour l'autre partie, une pour vous

Litiges Contractuels Où WhatsApp Compte

Accords de Services

• L'entrepreneur n'a pas terminé le travail comme discuté
• Le client refuse de payer
• Désaccords sur l'étendue du travail

Transactions de Vente

• L'acheteur prétend que l'article n'était pas comme décrit
• Le vendeur n'a jamais livré
• Désaccord sur le prix ou les conditions

Organiser Votre Chronologie de Messages

Créer une Page de Couverture Résumée

• Votre nom et numéro de dossier
• Brève description du litige
• Ce que les messages prouvent
• Plage de dates des preuves

Présenter des Preuves Numériques Sans Avocat

Avant l'Audience

1. Exporter la conversation WhatsApp
2. Convertir en format PDF professionnel
3. Imprimer plusieurs copies
4. Créer votre page de couverture résumée

Erreurs Courantes qui Font Rejeter les Preuves

• Captures d'écran uniquement : Facilement contestables comme éditées
• Édition sélective : Les juges remarquent les lacunes
• Mauvais formatage : Texte minuscule, messages coupés
• Pas de copies physiques : Montrer l'écran du téléphone ne suffit pas